L'Assemblée vote la résiliation sans frais de la complémentaire santé

PARIS (Reuters) - L'Assemblée nationale a adopté mercredi à 51 voix contre 10 une proposition de loi permettant de résilier à tout moment et sans frais les contrats de complémentaire santé au bout d'un an, une mesure “de pouvoir d'achat” encouragée par le gouvernement.

Les contrats de complémentaires santé - individuels et collectifs - sont ainsi alignés sur ceux souscrits dans le cadre dune assurance pour son habitation ou sa voiture.

Sur proposition de la majorité, le texte de loi s'adresse aux professionnels qui demandaient jusqu'ici que la résiliation des contrats d'assurance santé ou de prévoyance se fassent à l'échéance, en respectant un délai de préavis.

Les Mutuelles ont protesté contre cette réforme, une “fausse bonne idée” susceptible selon elles d'augmenter les frais de gestion, de pénaliser les assurés les plus fragiles et de rendre “inapplicables les engagements des mutuelles”, par exemple sur le tiers payant.

Des arguments balayés dans l'hémicycle par la ministre de la Santé, Agnès Buzyn.

“Cette mesure ne va pas augmenter le coût des primes”, a-t-elle affirmé. “L'augmentation de la concurrence permise par cette mesure va, au contraire, inciter les complémentaires à diminuer les prix, notamment en réduisant leurs frais de fonctionnement afin d'attirer ou de garder des assurés.”

Elle a salué une proposition de loi “qui contribuera à la maîtrise du pouvoir d'achat des assurés et à l'accès à une offre de soins correspondant à leurs besoins.”